Questions générales de forme et de procédure, c'est à l'occasion de l'examen d'un arrêté préfectoral de fusion de communauté de communes que la juridction d'appel prend position.
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L'article 109 de la loi de finances pour 2015 a modifié les dispositions relatives à la répartition libre du FPIC qu'il s'agisse d'un prélèvement ou d'un reversement.
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Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi NOTRe par 192 voix pour et 11 voix contre. Ont notamment été adoptés : la suppression de la clause de compétence générale des régions et de la clause de compétence générale des départements, la suppression des transferts à la région de la gestion des routes départementales, des ports départementaux et de la gestion des collèges. Le Sénat a également écarté le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre et adopté un dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fisclaité propre.
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La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est parue au Journal officiel du 17 janvier 2015. Le chapitre Ier est consacré à la nouvelle carte des régions qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. La détermination définitive du chef-lieu et du nom des nouvelles régions interviendra par décret pris avant le 1er octobre 2016. Le chapitre II concerne les élections régionales. Le chapitre III comporte les dispositions relative au remplacement des conseillers départementaux. Le chapitre IV est relatif à la modification du calendrier électoral. Enfin, le dernier chapitre vise à modifier le calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne, dont la date limite a été repoussée au 31 mai 2015.
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Le transfert de compétences d'une commune vers l'EPCI n'emporte pas transfert de créances
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Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 et c'est une carte à 13 régions qui a été votée. Ce vote a été plus serré qu'en juillet, les écologistes et les centristes ayant voté contre. Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion se réunira jeudi 27 novembre 2014 à 13h30.
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Un agent en arrêt maladie au moment du transfert de compétences fait peser sur l'EPCI le versement de son traitement
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Le 30 octobre 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture, par 175 voix contre 33, le projet de loi ralatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La nouvelle carte des régions a été fixée à 15 régions par les sénateurs conformément au texte élaboré par la Commission spéciale du Sénat.
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Pour remplacer le vide législatif laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, unenouvelle rédaction de l'article L. 5211-6-1 I du CGCT est proposée.
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Dans un contexte récessif presque sans précédent, de raréfaction des deniers publics et de réforme des collectivités territoriales, l'optimisation des politiques publiques locales est devenue une « ardente obligation ». La multiplication des échelles d'intervention sous l'impulsion de la décentralisation, matérialisée notamment par le développement de l'intercommunalité, ou le rôle de plus en plus puissant des régions rendent nécessaire la production et le déploiement à une multitude d'échelles géographiques d'un corpus de connaissances sur des contextes socio-économiques locaux en perpétuelles mutations et de plus en plus complexes. Il est à ces nombreux égards plus que jamais interdit aux acteurs publics locaux et nationaux de piloter à vue.
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Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition ...
Toutes les clés pour bien acheter son électricité
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Les députés ont adopté mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi créant une nouvelle carte à treize régions et reportant les élections départementales et régionales de mars à décembre 2015. Le projet de loi a été approuvé par 261 députés tandis que 205 députés ont voté contre et 85 députés se sont abstenus. L'examen du texte se poursuivra à l'automne avec la reprise de la session parlementaire.
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300 cadres dirigeants d'intercommunalité, universitaires, représentants d'institutions nationales ont participé à la 7ème édition des Universités d'été organisées par l'ADGCF. A l'aune de la « société mobile », il s'agissait d'interroger la dynamique de réforme territoriale engagée par le Gouvernement, l'organisation des politiques sectorielles mais aussi la plus-value de l'administration locale unique et les mouvements de personnels au sein du bloc local.
Les dispositions permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposaant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de ...
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encadre la fin de fonctions sur emploi fonctionnel pour prendre en compte les spécificités de ce poste clé dans l'organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
La désignation des vice-présidents doit elle obligatoirement attendre l'entrée en vigueur de la délibération déterminant le nombre de vice-présidents ? les juges de première instance répondent de façon contradictoire.
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Le rattachement par le Préfet d'une commune isolée à un EPCI est-il contraire à la libre administration des collectivités territoriales ? Suite à un contentieux engagé par deux communes, le ...
La démission du suppléant d'une commune disposant que d'un seul conseiller communautaire serait impossible. Telle est la position du ministère. Selon le ministre : il n 'est pas possible de ...
Au sommaire :
■ Point sur la campagne d'adhésion et les délégations régionales
■ Universités d'Eté : préprogramme
■ Présentation de l'étude sur les interdépendances socio-économiques entre les territoires
En présence d'Olivier Portier
■ Présentation de la revue de Presse
En présence de Katia Paulin
■Questions diverses
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