Promulguée le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi modifie dans ses articles 17, 18 et 19 la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant, en faisant des communes les autorités organisatrices de cet accueil, au risque d'une rupture dans la continuité et l'accessibilité des services promus par l'intercommunalité. Parallèlement, l'enquête réalisée auprès des intercommunalités en décembre dernier montre que le nombre d'intercommunalités compétentes en matière de petite enfance est bien plus important que le nombre avancé pendant les travaux parlementaires.

Les missions d'autorité organisatrice laissent planer de nombreuses interrogations sur leur mise en œuvre. C'est pourquoi, dans la phase de préparation des décrets d'application Intercommunalités de France et l'ADGCF travaillent avec les services de l'Etat pour suivre les travaux sur l'évaluation de la charge induite par les 4 compétences obligatoires, assurer la concertation sur les décrets d'application et élaborer des outils d'appui aux AO pour l'exercice de leurs compétences.

Cette réunion de travail sera l'occasion de:

• présenter les résultats de l'enquête Intercommunalités de France/ADGCF sur l'exercice de la compétence petite enfance dans les territoires
• dresser un état des lieux des travaux en cours sur la mise en place effective des autorités organisatrices

En présence de Romain Briot, DGA d'Intercommunalités de France, et Marie Morvan, conseillère cohésion sociale.