LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015
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La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2015. A la suite de la décision n° 20114-405 QPC du 20 juin 2014, la loi rétablit la faculté pour les communes de recourir à un accord local pour fixer leur barème de représentation au sein des conseils communautaires.
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Décision n° 2015-711 DC du 05 mars 2015
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Après avoir été adoptée définitivement au Sénat le 2 février 2015, la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci vient de rendre sa décision et juge conforme à la Constitution l'article 1er en émettant toutefois des réserves. L'article 4 a également été validé.
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S'engager dans le développement de nouveaux systèmes énergétiques, c'est, pour DALKIA, concevoir, réaliser et gérer des installations toujours plus performantes, plus économes et réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
CAA Bordeaux, 2 février 2015, n° 14BX02056
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Questions générales de forme et de procédure, c'est à l'occasion de l'examen d'un arrêté préfectoral de fusion de communauté de communes que la juridction d'appel prend position.
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Répartition libre du FPIC
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L'article 109 de la loi de finances pour 2015 a modifié les dispositions relatives à la répartition libre du FPIC qu'il s'agisse d'un prélèvement ou d'un reversement.
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ELIOR, un monde d'attentions
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Leader de la restauration scolaire sous contrat depuis 40 ans, nous mettons tous nos savoir-faire à votre service pour créer « Un monde d'attentions »
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)
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Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi NOTRe par 192 voix pour et 11 voix contre. Ont notamment été adoptés : la suppression de la clause de compétence générale des régions et de la clause de compétence générale des départements, la suppression des transferts à la région de la gestion des routes départementales, des ports départementaux et de la gestion des collèges. Le Sénat a également écarté le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre et adopté un dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fisclaité propre.
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Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 : délimitation des régions et calendrier électoral
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La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est parue au Journal officiel du 17 janvier 2015. Le chapitre Ier est consacré à la nouvelle carte des régions qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. La détermination définitive du chef-lieu et du nom des nouvelles régions interviendra par décret pris avant le 1er octobre 2016. Le chapitre II concerne les élections régionales. Le chapitre III comporte les dispositions relative au remplacement des conseillers départementaux. Le chapitre IV est relatif à la modification du calendrier électoral. Enfin, le dernier chapitre vise à modifier le calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne, dont la date limite a été repoussée au 31 mai 2015.
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DGS de la communauté de communes Tarn et Dadou (29 communes, 51 000 habitants, dans l'ouest du département du Tarn), Anne Cucullières commente les évolutions qui affectent aujourd'hui la dynamique intercommunale.
La réponse du ministère à la question d'un député remet en lumière l'article 18-V du Code des marchés publics pour les achats de gaz naturel.
Osons un nouveau geste architectural pour le bloc communal
Points de vue - Interviews
Professeur associé au Département génie urbain de l'Université de Marne-la-Vallée, Vincent Aubelle propose une vision audacieuse de la décentralisation, fondée sur une refonte de l'architecture des pouvoirs locaux.
Conseil d'Etat, 3 décembre 2014, n° 383865, Société Citelum
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Le transfert de compétences d'une commune vers l'EPCI n'emporte pas transfert de créances
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Publié le 8 décembre 2014
Depuis l'été 2013, un bus recouvert de photographies du territoire sillonne les routes de la communauté de communes du Val de Drôme (30 communes, 30.000 habitants). Objectif : renforcer la promotion et l'animation touristique du territoire auprès des touristes et des habitants.
Breizpack, le réseau breton des entreprises de l'emballage prend son envol en s'émancipant (29)
Expériences
Publié le 8 décembre 2014
Créé dans le cadre de la politique de développement économique de Quimper Communauté, Breizpack est un réseau d'entreprises bretonnes de l'emballage. Après une vingtaine d'années d'existence, ce service largement soutenu par les financements publics et notamment les collectivités locales, s'oriente vers un développement de plus en plus autonome.
Projet de loi relatif à la délimitation des régions
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Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 et c'est une carte à 13 régions qui a été votée. Ce vote a été plus serré qu'en juillet, les écologistes et les centristes ayant voté contre. Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion se réunira jeudi 27 novembre 2014 à 13h30.
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Sous le thème « les territoires à l'épreuve de la société mobile : quelles réponses intercommunales »
Retrouvez l'essentiel des 7èmes universités d'Eté (pdf, 1694 Ko)
Interview de Nadine Cattan
Points de vue - Interviews
Directrice de recherche au CNRS, Nadine Cattan explore les ressorts et les enjeux qui sous-tendent la société mobile.
Annexes (pdf, 409 Ko)
L'avenir, c'est l'intercommunalité
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Directeur général des services de la communauté d'agglomération du Grand Dax (20 communes, 55 000 habitants) Jean-Luc Bordenave décrit, à l'aune de son parcours, les différentes dynamiques qui sous-tendent l'évolution des institutions départementales et intercommunales.
Le 22 octobre, ERDF en Limousin conviait une vingtaine de personnalités (élus et responsables de collectivités territoriales) à une visite de Nice Grid, un démonstrateur de quartier solaire « intelligent ».
Dans le contexte actuel du débat sur la transition énergétique et les ambitions affichées du Plan climat-énergie européen - 20% d'émissions de CO2 en moins - 20% d'économies - 20% d'énergies renouvelables - Nice Grid est un concept innovant et ambitieux ; la visite a ainsi permis aux participants de s'informer et d'échanger sur les problématiques énergétiques des années à venir.
En savoir plus... (pdf, 580 Ko)
Conseil d'Etat, 10 octobre 2014, n°369533, Commune de Creil
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Un agent en arrêt maladie au moment du transfert de compétences fait peser sur l'EPCI le versement de son traitement
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