La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encadre la fin de fonctions sur emploi fonctionnel pour prendre en compte les spécificités de ce poste clé dans l'organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Vous trouverez, pour information, une note traitant de la problématique de la décharge de fonction.
[20/05/2014]
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