Le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité des sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA seront supprimés, en vertu de la loi de décembre 2010 sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (Loi NOME).

Il s‘agit des actuels tarifs jaunes et tarifs verts. Les tarifs bleus bâtiment et éclairage public sont quant à eux maintenus. Les Collectivités doivent donc s'organiser pour mettre en œuvre des contrats d'achat d'électricité dans le respect des règles de la commande publique.

C'est aussi l'occasion pour elles de réduire leur budget énergie par l'optimisation de leurs consommations en s'inscrivant davantage dans une approche de développement durable. Pour une Collectivité, bien choisir son fournisseur d'électricité, c'est choisir celui qui saura lui apporter une offre adaptée à ses besoins, avec une relation de proximité, une bonne qualité de suivi du contrat, des services et une expertise qui permettent de faire baisser sa facture d'électricité par une maîtrise durable de ses consommations.

Avec la récente loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les intercommunalités sont confortées dans leur rôle d'acteur de référence pour l'action territoriale en se voyant attribuer de nouvelles compétences. La fin des tarifs réglementés est pour elles une opportunité à saisir en intégrant les achats d'énergie dans une approche dynamique de leur politique énergétique sur leur territoire.

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[08/04/2015]