Délai de suspension et signature du contrat : l'erreur de plume est coûteuse !

Lorsqu'un contrat de la commande publique est sur le point d'être conclu, l'acheteur doit préciser qu'il respecte un délai de suspension (autrement appelé standstill), et doit également s'abstenir de signer ledit contrat tant qu'un référé précontractuel est en cours.

Il est de jurisprudence constante que l'article L.551-20 du Code de justice administrative impose au juge de sanctionner le manquement consistant à avoir signé un marché soit durant le délai de suspension, soit durant l'instance en référé précontractuel, même si, précise le Conseil d'Etat le « manquement constaté [à savoir, la signature de l'acte d'engagement] n'affecte pas la substance même de la concurrence » (Société SFR, 15 Février 2013, n°363854, 363855, 363857, 363856).

Le Président du Tribunal administratif de Montreuil vient d'infliger une pénalité de 50.000€ à une commune de Seine Saint-Denis qui avait signé par erreur un contrat durant la période de suspension, sans toutefois le notifier au prestataire.

Une sanction sévère qui rappelle la nécessité de ne pas signer un contrat prématurément !

[08/12/2015]

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