La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont le produit a été transféré aux communes par la loi de finances pour 2010 pose de réelles questions de flux financiers avec l'Etat, qui a toutefois conservé le niveau équivalent de ses recettes, par l'aménagement d'un dispositif de diminution des dotations desdites collectivités d'une part et de prélèvement sur leurs recettes fiscales d'autre part.

Cependant un arrêt du Conseil d'Etat Communauté de communes du Val-de-Sèvres du 16 juillet 2014 (n° 369736) a considéré que les prélèvements effectués par l'Etat sur les dotations de communes et d'EPCI ont pu faire l'objet d'une demande de remboursement, au titre des prélèvements opérés pour les années postérieures à 2011.

Toutefois ces recours devront être introduits à brève échéance pour échapper à la prescription, d'autant que la loi de finances pour 2015 a rendu pérennes les prélèvements de l'Etat, délimitant ainsi les années pour lesquelles le remboursement peut être demandé par les collectivités.

Le mécanisme de remboursement en question passe par un rapide recours gracieux auprès du préfet, et en tout état de cause avant la prochaine loi de finances, qui pourrait peut-être empêcher une telle demande dans la mesure où l'enjeu peut s'élever à l'échelle nationale à un montant de 750 millions d'euros.

[08/12/2015]