La décentralisation du stationnement payant de surface entrera en vigueur le 1^er  janvier 2018. À 15 mois de l'échéance, le GART souhaite rappeler que cette réforme nécessite d'importants travaux de préparation tant la logique du nouveau dispositif est différente de celle du système actuellement en vigueur.

Les fondements principaux de la réforme

Cette réforme repose sur un principe juridique simple : la transformation d'un droit de stationnement lié à l'exercice d'un pouvoir de police et ressortant du droit pénal, en une redevance d'occupation du domaine public, entièrement gérée par les élus locaux.

Cette nouvelle redevance de stationnement peut être payée soit immédiatement, à l'horodateur ou à l'aide d'un téléphone mobile, soit postérieurement, sur une base forfaitaire, via un forfait de post‐stationnement (FPS) qui remplace l'amende actuelle à 17€.

La redevance de stationnement étant dépénalisée, il n'y a plus d'obligation que la surveillance de son paiement soit confiée à des agents habilités à constater les infractions pénales. La possibilité est donnée aux collectivités qui le souhaitent d'externaliser cette mission.

L'usager s'étant vu notifier un FPS, soit par apposition du document sur son pare-brise, soit par envoi à son domicile par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dispose de trois mois pour s'en acquitter.

S'il le souhaite, il peut contester sous un mois son FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité ayant émis le forfait (ou auprès de son délégataire).

La collectivité (ou son délégataire) dispose d'un mois pour traiter ce recours, le silence gardé au‐delà de ce délai valant refus.

Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à son RAPO, il dispose d'un nouveau mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), créée pour traiter exclusivement de ce nouveau contentieux.

Les recettes de la redevance de stationnement sont intégralement perçues par la collectivité qui l'a instaurée. Toutefois, l'affectation de ces recettes diffère selon qu'elles sont issues du paiement immédiat ou du paiement forfaitaire de la redevance :

• Les recettes de paiement immédiat sont conservées par la collectivité institutrice et versées à son budget général ;

• Les recettes des FPS sont reversées aux collectivités compétentes en matière de développement des transports en commun, de modes alternatifs (autopartage, covoiturage, vélo, marche) ou de voirie. Elles sont affectées à des opérations en lien avec ces compétences.

Toutefois, la collectivité institutrice de la redevance peut déduire des recettes reversées une somme lui permettant de couvrir les coûts qu'elle a supportés pour mettre en œuvre les FPS.

7 réflexions à lancer sans plus tarder

En raison notamment de ses nombreuses implications sur l'organisation interne des collectivités, la réforme du stationnement nécessite de s'y préparer bien en amont de son entrée en vigueur, et le GART est à votre disposition pour vous y aider.

Pour ce faire, plusieurs chantiers tous d'égale importance doivent être lancés dès aujourd'hui, étant entendu que les services juridiques, financiers et informatiques des collectivités doivent être associés aux réflexions car pleinement concernés par cette réforme.

• CHANTIER N°1

Les élus locaux doivent déterminer qui de la commune ou de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) instaurera la redevance de stationnement. Par défaut, cette compétence est donnée à la commune, mais peut être confiée à l'AOM.

A noter qu'il n'existe pas de lien entre cette compétence et le pouvoir de police de la circulation et du stationnement, le transfert de l'un n'impliquant pas le transfert de l'autre.

• CHANTIER N°2

Il est indispensable de réaliser un diagnostic du fonctionnement actuel du stationnement. Cela peut concerner tout à la fois le matériel utilisé, l'organisation du service ou son efficience.

• CHANTIER N°3

La collectivité compétente doit déterminer son/ses barème(s) tarifaire(s) et choisir le(s) montant(s) du/des FPS associé(s). Il faut également réinterroger l'opportunité de disposer de plusieurs zones de stationnement ou de plusieurs types de tarifications (résidents, professions mobiles…).

• CHANTIER N°4

Chaque collectivité doit choisir si elle souhaite ou non recourir aux services de l'ANTAI pour établir les FPS.

• CHANTIER N°5

Il faut décider si la surveillance du paiement sera effectuée en régie ou externalisée, chaque option ayant des répercussions différentes (gestion des RAPO, gestion des ressources humaines, cohérence avec le contrôle du stationnement resté dans le champ pénal…).

• CHANTIER N°6

Des échanges doivent être menés entre communes et EPCI pour s'accorder sur les modalités de reversement des FPS, et sur les sommes potentiellement conservés par les communes au titre de la couverture des frais engagés.

• CHANTIER N°7

Des devis doivent être demandés aux différents prestataires de la collectivité afin de pouvoir inscrire au plus vite certaines dépenses dans le budget 2017, chargé de supporter certains investissements nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme.

[15/11/2016]