Le rattachement par le Préfet d'une commune isolée à un EPCI est-il contraire à la libre administration des collectivités territoriales ? Suite à un contentieux engagé par deux communes, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant le Conseil Constitutionnel au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Affaire à suivre...
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[07/05/2014]
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