La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est parue au Journal officiel du 17 janvier 2015. Le chapitre Ier est consacré à la nouvelle carte des régions qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. La détermination définitive du chef-lieu et du nom des nouvelles régions interviendra par décret pris avant le 1er octobre 2016. Le chapitre II concerne les élections régionales. Le chapitre III comporte les dispositions relative au remplacement des conseillers départementaux. Le chapitre IV est relatif à la modification du calendrier électoral. Enfin, le dernier chapitre vise à modifier le calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne, dont la date limite a été repoussée au 31 mai 2015.
Cliquez ici pour retrouver toutes les informations sélectionnées par les experts SVP.
[19/01/2015]
Autres publications
- Enquête sur la protection sociale complémentaire
- Note CRTE : recommandations méthodologiques à partir de cinq expériences locales
- La Banque des Territoires accompagne la rénovation énergétique des bâtiments publics
- HESAM Université - Programme 1 000 doctorants
- IPSEC - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Les DG d'intercos veulent révolutionner l'action publique territoriale
- L'association publie un Manifeste pour atteindre les objectifs de parité dans les directions intercommunales
- Approche stratégique des RH dans le cadre des fusions et mutualisations
- Révocation d'un agent pour vol
- Recrutement : Le vivier des anciens militaires
Notre expertise d'usage au service de l'action publique locale
Liens utiles
Nous contacter
22 rue Joubert 75009 Paris
Courriel : contact@adgcf.fr
Président : Régis PETIT
Délégué Général : David LE BRAS
Courriel : david.lebras@adgcf.fr
© ADGCF - 2024 Mentions légales | Politique de confidentialité | Plan du site