Après avoir été adoptée définitivement au Sénat le 2 février 2015, la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci vient de rendre sa décision et juge conforme à la Constitution l'article 1er en émettant toutefois des réserves. L'article 4 a également été validé.
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[06/03/2015]
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