La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2015. A la suite de la décision n° 20114-405 QPC du 20 juin 2014, la loi rétablit la faculté pour les communes de recourir à un accord local pour fixer leur barème de représentation au sein des conseils communautaires.
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[10/03/2015]
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