Cette loi vise à assouplir le régime de la commune nouvelle, déjà rénové par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, mais qui n'a pas réellement favorisé les fusions de communes. Publiée au J.O. du 17 mars, la loi comporte tout d'abord des dispsotions relatives à la mise en place du conseil municipal de la commune nouvelle. Les articles 10 à 12 concernent la place de la commune nouvelle au sein des intercommunalités : délai pour être rattachée à un EPCI à fiscalité propre, maintien transitoire du mandat des conseillers communautaires des anciennes communes , évolution de syndicats d'agglomération nouvelle en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération...
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[17/03/2015]
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