La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée au JO du 1er avril 2015. Elle traite des points suivants : la Charte de l'élu local, les indemnités des élus, la formation des élus et le contrat de travail durant le mandat de l'élu. Les dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2016, sauf celles concernant les conseillers régionaux, qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de ces conseils. (JO 1er avril 2015 - texte n° 1 - p. 5921)
Cliquez ici pour retrouver toutes les informations sélectionnées par les experts SVP
[03/04/2015]
Autres publications
- Enquête sur la protection sociale complémentaire
- Note CRTE : recommandations méthodologiques à partir de cinq expériences locales
- La Banque des Territoires accompagne la rénovation énergétique des bâtiments publics
- HESAM Université - Programme 1 000 doctorants
- IPSEC - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Les DG d'intercos veulent révolutionner l'action publique territoriale
- L'association publie un Manifeste pour atteindre les objectifs de parité dans les directions intercommunales
- Approche stratégique des RH dans le cadre des fusions et mutualisations
- Révocation d'un agent pour vol
- Recrutement : Le vivier des anciens militaires
Notre expertise d'usage au service de l'action publique locale
Liens utiles
Nous contacter
22 rue Joubert 75009 Paris
Courriel : contact@adgcf.fr
Président : Régis PETIT
Délégué Général : David LE BRAS
Courriel : david.lebras@adgcf.fr
© ADGCF - 2024 Mentions légales | Politique de confidentialité | Plan du site