La compétence " tourisme " et la loi NOTRe

Loin est le temps où « [l]'Etat, les régions, les départements et les communes [étaient] compétents dans le domaine du tourisme et [exerçaient] ces compétences en coopération et de façon coordonnée », selon les termes de l'article 1^e de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences en matière de tourisme.

Au sens de l'article L.1111-4, 2^e alinéa du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite « loi NOTRe »),

« [l]es compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »

La loi NOTRe s'inscrit dans un long mouvement de décentralisation et d'ajustement de la compétence juridique aux réalités géographiques.

La compétence « tourisme » n'échappe pas à la règle, et est le fruit d'évolutions en terme de transfert de compétence (1). Malheureusement, cette loi ne remplit pas encore ses promesses en terme de clarification juridique (2).

[25/01/2016]

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