L'Assemblée nationale a adopté le 2 juillet 2015 en 2ème lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). le texte est proche de celui de la commission des lois et de la version déjà adoptée en 1ère lecture : les députés ont notamment rétabli le seuil des 20 000 habitants pour les intercommunalités. (Texte adopté n° 559)
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Au sommaire :
- Universités d'Eté : présentation du programme définitif et des intervenants
- Bilan des premières étapes du tour de France ADGCF
- Calendrier des manifestations en région
- Retoursur les commissions AdCF
- Présentation des études en cours
- Actualités institutionnelles : projet Loi NOTRe
- Adhésions 2015
- Agenda du second semestre 2015
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L'annulation de l'élection d'un conseiller municipal emporte le cas échéant l'annulation de son mandat de conseiller communautaire
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Le 2 juin 2015, le Sénat a adopté en 2ème lecture le projet de loi "NOTRe" dans une version proche de celle adoptée en 1ère lecture en supprimant le plus souvent les modifications apportées par les députés. Parmi les principales mesures, on peut noter : suppression du Haut Consel des territoires (art. 1er bis), procédure de co-élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) (art. 2), suppression du chef de filât régional en matière de tourisme (art.4), maintien de la compétence transports scolaires et transfert des transports interurbains à la région (art. 8), création de la collectivité unique de Corse (art. 13), abaissement du seuil de création des EPCI à fiscalité propre à 5 000 habitants, calendrier de révision des SDCI décalé d'un an (art. 14), report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017 (art. 17 septdecies), suppression de l'élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération au tourisme, à l'eau et à l'assainissement (transférées au sein des compétences optionnelles), maintien des déchets au sein des compétences obligatoires (art. 18 à 20), suppression de l'art. 22 octies prévoyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, de modalités particulières pour l'élection des conseillers communautaires. (Sénat - Petite loi n° 108 adoptée le 2 juin 2015)
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Le juge administratif nous éclaire quant au formalisme à respecter pour refuser de remplacer un élu communautaire démissionnaire dans les communes de moins de 1000 habitants
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Le remplacement d'un conseiller communautaire par un candidat de même sexe ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
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La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée au JO du 1er avril 2015. Elle traite des points suivants : la Charte de l'élu local, les indemnités des élus, la formation des élus et le contrat de travail durant le mandat de l'élu. Les dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2016, sauf celles concernant les conseillers régionaux, qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de ces conseils. (JO 1er avril 2015 - texte n° 1 - p. 5921)
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Cette loi vise à assouplir le régime de la commune nouvelle, déjà rénové par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, mais qui n'a pas réellement favorisé les fusions de communes. Publiée au J.O. du 17 mars, la loi comporte tout d'abord des dispsotions relatives à la mise en place du conseil municipal de la commune nouvelle. Les articles 10 à 12 concernent la place de la commune nouvelle au sein des intercommunalités : délai pour être rattachée à un EPCI à fiscalité propre, maintien transitoire du mandat des conseillers communautaires des anciennes communes , évolution de syndicats d'agglomération nouvelle en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération...
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La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2015. A la suite de la décision n° 20114-405 QPC du 20 juin 2014, la loi rétablit la faculté pour les communes de recourir à un accord local pour fixer leur barème de représentation au sein des conseils communautaires.
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Après avoir été adoptée définitivement au Sénat le 2 février 2015, la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci vient de rendre sa décision et juge conforme à la Constitution l'article 1er en émettant toutefois des réserves. L'article 4 a également été validé.
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Questions générales de forme et de procédure, c'est à l'occasion de l'examen d'un arrêté préfectoral de fusion de communauté de communes que la juridction d'appel prend position.
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L'article 109 de la loi de finances pour 2015 a modifié les dispositions relatives à la répartition libre du FPIC qu'il s'agisse d'un prélèvement ou d'un reversement.
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Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi NOTRe par 192 voix pour et 11 voix contre. Ont notamment été adoptés : la suppression de la clause de compétence générale des régions et de la clause de compétence générale des départements, la suppression des transferts à la région de la gestion des routes départementales, des ports départementaux et de la gestion des collèges. Le Sénat a également écarté le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre et adopté un dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fisclaité propre.
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La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est parue au Journal officiel du 17 janvier 2015. Le chapitre Ier est consacré à la nouvelle carte des régions qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. La détermination définitive du chef-lieu et du nom des nouvelles régions interviendra par décret pris avant le 1er octobre 2016. Le chapitre II concerne les élections régionales. Le chapitre III comporte les dispositions relative au remplacement des conseillers départementaux. Le chapitre IV est relatif à la modification du calendrier électoral. Enfin, le dernier chapitre vise à modifier le calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne, dont la date limite a été repoussée au 31 mai 2015.
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Le transfert de compétences d'une commune vers l'EPCI n'emporte pas transfert de créances
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Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 et c'est une carte à 13 régions qui a été votée. Ce vote a été plus serré qu'en juillet, les écologistes et les centristes ayant voté contre. Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion se réunira jeudi 27 novembre 2014 à 13h30.
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Un agent en arrêt maladie au moment du transfert de compétences fait peser sur l'EPCI le versement de son traitement
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Le 30 octobre 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture, par 175 voix contre 33, le projet de loi ralatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La nouvelle carte des régions a été fixée à 15 régions par les sénateurs conformément au texte élaboré par la Commission spéciale du Sénat.
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Pour remplacer le vide législatif laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, unenouvelle rédaction de l'article L. 5211-6-1 I du CGCT est proposée.
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Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition ...
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