Les députés ont adopté mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi créant une nouvelle carte à treize régions et reportant les élections départementales et régionales de mars à décembre 2015. Le projet de loi a été approuvé par 261 députés tandis que 205 députés ont voté contre et 85 députés se sont abstenus. L'examen du texte se poursuivra à l'automne avec la reprise de la session parlementaire.

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Les dispositions permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposaant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de ...

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La désignation des vice-présidents doit elle obligatoirement attendre l'entrée en vigueur de la délibération déterminant le nombre de vice-présidents ? les juges de première instance répondent de façon contradictoire.

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Le rattachement par le Préfet d'une commune isolée à un EPCI est-il contraire à la libre administration des collectivités territoriales ? Suite à un contentieux engagé par deux communes, le ...

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La démission du suppléant d'une commune disposant que d'un seul conseiller communautaire serait impossible. Telle est la position du ministère. Selon le ministre : il n 'est pas possible de ...

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Au sommaire :

 Point sur la campagne d'adhésion et les délégations régionales

 Universités d'Eté : préprogramme

 Présentation de l'étude sur les interdépendances socio-économiques entre les territoires

    En présence d'Olivier Portier

 Présentation de la revue de Presse

    En présence de Katia Paulin

Questions diverses


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Après un projet de loi annoncé fin 2012, puis trois projets de lois finalement déposés en avril 2013 voici un nouveau projet de loi constitué des deux derniers projets restants ...

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Promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi correspond au 1er des 3 volets de l'acte III de la décentralisation

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